Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de TotalEnergies Power & Gas Belgium S.A. (ci-après dénommée «TotalEnergies») applicables aux clients résidentiels à partir de janvier 2022 pour tout contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel et/ou tout contrat de rétrocession d’électricité

Article 1er - Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

Dans les Conditions générales ou dans le Contrat, il convient d’entendre par :
1. Adresse de fourniture : l’adresse du Point de fourniture et de raccordement.
2. Point de fourniture ou de raccordement : le ou les points de raccordement au réseau de distribution ou de transmission de l’Installation par le(s)quel(s) l’électricité est injectée ou le lieu physique du point où se trouve le raccordement au réseau de distribution défini dans le Règlement technique et dans le Contrat de fourniture pour le prélèvement d’électricité et de gaz naturel, identifié à l’aide d’un numéro EAN unique.
3. Conclusion d’un contrat avec un autre fournisseur : la suppression de TotalEnergies dans le registre d’accès en tant que fournisseur de gaz naturel et/ ou d’électricité pour un Point de fourniture précis et/ou un Point de raccordement pour le rachat d’électricité.
4. Conditions générales : les présentes Conditions générales
5. TotalEnergies : l’entreprise TotalEnergies Power & Gas Belgium S.A., inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0859.655.570 et dont le siège social est situé rue Saint-Laurent 54 à 4000 Liège.
6. Le Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (conformément à la définition du « consommateur » prévue dans le code de droit économique).
7. Client : toute personne physique qui, à des fins non professionnelles, consomme de l’électricité ou du gaz naturel fourni par TotalEnergies et/ou injecte de l’électricité.
8. Consommateur résidentiel ou client résidentiel : toute personne physique qui consomme de l’électricité et/ou du gaz naturel à des fins non professionnelles afin de répondre à ses besoins ou à ceux des personnes qui sont domiciliées avec lui à la même adresse et/ou toute personne physique qui injecte de l’électricité.
9. Le Contrat : l’ensemble de la convention liant TotalEnergies et un Client. Elle se compose du contrat de fourniture de gaz naturel et/ou d’électricité (contrat de fourniture) et, le cas échéant, du contrat d’injection d’électricité (contrat de rétrocession) signé par le client. En cas de Vente à distance, elle se compose de la confirmation signée de la conclusion du Contrat envoyée par TotalEnergies au Client, ainsi que des présentes Conditions générales, des éventuelles conditions spécifiques, des éventuelles annexes, de la Carte tarifaire valable au moment de la signature du Contrat, ces dernières étant également disponibles sur le site totalenergies.be ainsi que des éventuelles dispositions publiées sur le site web de TotalEnergies concernant les offres et promotions (http://totalenergies.be/). En ce qui concerne la Région Wallonne et Bruxelles-Capitale, l’annexe relative aux obligations de service public fait également partie intégrante du Contrat.
10. Vente à distance : toute vente résultant en un contrat conclu entre TotalEnergies et un client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.
11. Contrat conclu en dehors de l’entreprise : le contrat conclu (i) à l’adresse de fourniture du Client ou dans les salons, foires et expositions ou (ii) ayant fait l’objet d’une offre dans les mêmes circonstances ou encore (iii) conclu immédiatement après que le Consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial de TotalEnergies, ou enfin (iv) conclu pendant une excursion organisée par TotalEnergies ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au Consommateur.
12. Installation : l’ensemble des lignes, canalisations et accessoires, équipements de connexion et de distribution, les appareils électriques, transformateurs et moteurs raccordés ou pas à l’Adresse de fourniture en vue de la consommation d’énergie, à partir du Compteur où un endroit assimilé de consommation établi par le Gestionnaire de réseau et le Client, ainsi qu’en vue de l’Injection d’électricité.
13. Fourniture : la fourniture par TotalEnergies sur le réseau de la quantité d’électricité et/ou de gaz naturel convenue avec le Client, à l’exception du transport et de la distribution qui relèvent de la responsabilité des Gestionnaires de réseau.
14. Injection : l’apport, sur le réseau de distribution, d’électricité provenant du Client. L’Injection est accessoire au contrat de fourniture.
15. Installation de production d’électricité : installation consistant en des installations de production décentralisée d’une puissance AC maximale de 10 kVA.
16. Instruments de mesure : l’ensemble des appareils destinés à mesurer la quantité d’électricité ou de gaz naturel consommée au Point de fourniture ou la quantité d’électricité injectée par le biais du Point de raccordement, en ce compris, entre autres, les compteurs, les appareils de mesure et les appareils de télécommunication.
17. Gestionnaire de réseau : le(s) gestionnaire(s) de réseau de distribution et/ou de transport d’électricité et de gaz naturel.
18. Jour : jour calendrier.
19. Jours ouvrables : tous les jours à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux. 20. Données à caractère personnel : toutes les données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
21. Carte tarifaire : l’ensemble des conditions tarifaires en vigueur pour la Fourniture au Client et l’Injection par le Client. Les notions qui ne sont pas définies dans le présent Contrat ont la signification arrêtée dans la réglementation applicable.

1.2 Champ d’application des Conditions générales

Les présentes Conditions générales sont d’application pour les Points de fourniture et de raccordement situés sur le territoire belge, pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel et/ou l’injection d’électricité et/ou de produits ou services apparentés aux Consommateurs.

Article 2 - Conclusion et réalisation du Contrat

2.1 L’application des présentes Conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de TotalEnergies. Par la signature du contrat de TotalEnergies, le Client accepte l’intégralité du Contrat et donc notamment des Conditions générales, des Conditions particulières éventuelles et de la Carte tarifaire, il reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renoncer à l’application de tout autre communication, accord ou écrit qui entrerait en contradiction avec ces documents.
2.2 Le Contrat est conclu le jour où TotalEnergies envoie au Client une confirmation du Contrat.
2.3 Dans le cas d’une Vente à distance ou de Contrat conclu en dehors de l’entreprise, tant le Consommateur que TotalEnergies ont le droit de renoncer au Contrat dans les 14 jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du Contrat, à condition que TotalEnergies ne contrevienne pas, ce faisant, à ses obligations de service public. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client notifie son intention à TotalEnergies préférentiellement au moyen du formulaire spécifique de rétractation disponible sur le site internet de TotalEnergies. Il peut néanmoins utiliser tout autre moyen pour autant qu’il en résulte une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
2.4 Nonobstant l’article 2.2 et sans préjudice de la réglementation applicable, le Contrat est conclu sous deux conditions suspensives, à savoir :
I) que TotalEnergies puisse prendre les dispositions techniques nécessaires afin que soit effectué le changement de fournisseur de gaz naturel ou d’électricité et/ou l’Injection d’électricité ;
II) que le Contrat soit accepté par TotalEnergies après vérification de tout élément utile, notamment les éléments suivants :
- l’existence d’un solde impayé ouvert chez TotalEnergies pour le Point de fourniture ;
- la transmission correcte et complète de l’ensemble des données utiles à la fourniture, notamment les coordonnées du client et le code EAN du Point de fourniture, les données nécessaires à l’Injection d’électricité par le Client le cas échéant, ainsi que la communication par le client de tout document utile à l’établissement du contrat, dont notamment la copie de la carte d’identité ou la composition du ménage en cas de doute sur l’adresse ou le volume de fourniture attendu ;
- S’il existe des raisons graves de douter de la solvabilité d’un Client et/ou lorsque le Client ne démontre pas qu’il a acquitté ses dettes incontestablement dues auprès des fournisseurs d’énergie précédents (par exemple, en présentant la preuve du paiement de ses 3 dernières factures auprès de son précédent fournisseur), TotalEnergies se réserve le droit de demander au Client de constituer une garantie bancaire ou d’effectuer un versement à concurrence d’un montant égal à trois mois de consommation estimée (montant des acomptes mensuels) auprès de TotalEnergies dans un délai de 30 jours suivant la demande. La garantie peut être réclamée par le Client si les Conditions stipulées dans l’article 9 sont remplies.
- TotalEnergies se réserve également le droit de refuser d’accepter un contrat lorsque la Carte tarifaire n’est pas d’application pour le Client concerné et/ou pour le territoire où est située l’Adresse de fourniture et/ou pour la période à laquelle le Client souhaite être fourni par TotalEnergies et/ou rétrocéder de l’électricité à TotalEnergies.
- TotalEnergies dispose en outre du droit de refuser le contrat de rétrocession si la puissance AC maximale de 10 kVA est dépassée. Dans ce cas, il convient d’établir un contrat de rétrocession spécifique avec TotalEnergies.
- S’il apparait, après consultation du registre d’accès, qu’un changement de fournisseur ne peut pas être effectué immédiatement étant donné qu’une autre opération en rapport avec le Point de fourniture et/ou le Point de raccordement est en cours, TotalEnergies se réserve le droit de suspendre la conclusion du contrat avec un client résidentiel jusqu’à ce que l’opération en cours soit finalisée et que le changement de fournisseur puisse être effectué.
Si le point de livraison du Client est situé en Région Wallonne et qu’il est impliqué avec un autre fournisseur dans une procédure telle que décrite à la section 3 du chapitre IV de l’arrêté wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public pour l’électricité et/ou le gaz, le contrat conclu avec TotalEnergies est nul de plein droit.
Dans tous les cas, TotalEnergies communique sa décision au Client ou transmets toute demande d’information complémentaire dans les 30 jours de la réception de la demande du Client.

Article 3 - Durée et fin du Contrat

3.1 Le contrat est conclu pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans ou à durée indéterminée à compter du premier jour de fourniture. En Région de Bruxelles-Capitale les contrats sont conclus pour une période fixe de trois ans.
3.2 La fourniture commence au moment où TotalEnergies est désigné par le gestionnaire de réseau dans le registre d’accès en tant que fournisseur pour les Points de fourniture contractés. Pour les Clients qui injectent de l’électricité sur le réseau à la suite d’une disposition législative ou à leur propre initiative, le présent contrat de rétrocession est automatiquement activé au moment où le contrat de fourniture entre en vigueur ou au moment où l’électricité produite par le Client est injectée, à moins que le Client informe TotalEnergies qu’il fournira l’électricité produite à un tiers. Le Client est tenu d’en informer TotalEnergies par écrit par courrier ou par e-mail à [email protected] ou par l’intermédiaire de notre centre d’appel au numéro 04/340.64.64.. En cas de vente à distance ou de Contrat conclu en dehors de l’entreprise, la fourniture ne peut débuter qu’après expiration du délai de rétractation prévu à l’article 2.3, sauf demande expresse du client formulée par écrit sur un support durable.
En cas de changement de fournisseur, le début de la Fourniture et de l’Injection d’électricité par le Client ne peut jamais être antérieur à :
- soit 30 jours après le dernier jour du mois civil au cours duquel la demande de Fourniture dûment complétée est réceptionnée, pour autant que cette demande soit réceptionnée entre le 1er et le 15e jour de ce mois ;
- soit 60 jours après le dernier jour du mois civil au cours duquel la demande de Fourniture dûment complétée est réceptionnée, si cette demande est réceptionnée entre le 16e et le dernier jour de ce mois.
La fourniture de l’énergie ne peut dans tous les cas débuter qu’à condition que :
- TotalEnergies ait été enregistré en tant que fournisseur dans le registre d’accès du Gestionnaire de réseau pour le Point de fourniture contracté;
- le raccordement ait déjà été raccordé au réseau de distribution et n’ait pas été mis hors service ;
- dans le cas d’un nouveau raccordement ou d’un raccordement fermé, que l’ouverture des compteurs ait été réalisée par le Gestionnaire de réseau.
3.3 A l’issue de cette période, le Contrat est renouvelé pour des périodes consécutives d’un (1) an suivant la procédure prévue à l’article 5.5 des présentes conditions, sans préjudice de la possibilité pour le Client de résilier son contrat telle que prévue à l’article 3.4
3.4 Sans préjudice de l’article 3.1., le Client peut toujours résilier le Contrat moyennant le respect d’un délai de préavis de 1 (un) mois. Un avis du Gestionnaire de réseau informant de la volonté du Client de changer de fournisseur d’énergie suffit à attester de sa volonté de résilier le contrat. Dans le cas d’une résiliation sans avis du Gestionnaire de réseau, le Client peut notifier sa volonté de résiliation par courrier recommandé adressé à TotalEnergies. La résiliation du Contrat de fourniture de gaz naturel et/ou d’électricité (contrat de fourniture) entraîne automatiquement la résiliation de l’Injection d’électricité (contrat de rétrocession).
Si, après avoir notifié sa volonté de résilier le contrat, un Client continue à consommer de l’électricité et/ou du gaz naturel sans qu’un contrat avec un autre fournisseur n’ait été conclu, la fourniture, de même que l’Injection d’électricité, se poursuit aux mêmes Conditions contractuelles que celles prévalant avant la notification du Client.
3.5 Si le Contrat prend fin sans que TotalEnergies ait reçu préalablement un avis du Gestionnaire de réseau ou du Client l’informant du changement de fournisseur, et que le Contrat est donc résilié avant à terme, TotalEnergies a le droit de faire clôturer le Point de fourniture et d’en imputer les frais au Client ainsi que de lui réclamer les éventuels autres dommages subis.
3.6 Sans préjudice de l’article 3.1., TotalEnergies peut résilier un Contrat à durée indéterminée à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de deux (2) mois.
3.7 En cas de transfert du Client vers le gestionnaire de réseau de distribution au titre de Client protégé au sens régional du terme, le contrat en cours est automatiquement résilié sans frais ni indemnité de résiliation.

Article 4 – Mandat

Le Client mandate TotalEnergies pour qu’elle effectue ou fasse effectuer toutes les opérations utiles à l’exécution du Contrat, et notamment les opérations visant à procéder au changement de fournisseur, à l’accès au réseau, à la Fourniture, et demande toutes les données, en ce compris les historiques des données de consommation, auprès des Gestionnaires de réseaux. TotalEnergies a le droit de demander la composition de ménage du Client ou toute autre information nécessaire pour l’exécution du Contrat ou pour le respect de ses obligations légales en tant que fournisseur. Si ces opérations engendrent des frais facturés à TotalEnergies, ils seront refacturés au Client sans majoration, selon les modalités de facturation prévues aux articles 7.5 à 7.12.

Article 5 - Prix

5.1 Le Client est redevable, pour le prélèvement de son énergie, du prix de l’énergie fixé par TotalEnergies sur la base de la Carte tarifaire en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
5.2 La compensation pour la rétrocession (compensation d’injection) d’électricité figure dans la carte tarifaire qui fait partie du Contrat au moment où le Client a conclu son contrat de fourniture, à l’exception des Clients qui ont conclu un contrat de fourniture avant le 01/01/2021. Pour ces derniers, la Compensation d’injection prise en compte est celle qui a été communiquée au Client en annexe de sa facture d’acompte au moment où la modification des conditions générales de vente susmentionnés a été communiquée et qui est consultable sur le site web totalenergies.be.
La compensation pour la rétrocession (compensation d’injection) ne s’applique pas à l’électricité produite par des installations de production bénéficiant déjà du régime énoncé dans les articles 4.1.30/1 et 15.3.5/12 du décret sur l’Énergie du 8 mai 2009, à moins que l’utilisateur de réseau concerné n’ait irrévocablement renoncé à ce droit conformément aux articles 4.1.30/1, deuxième et troisième alinéas, et 15.3.5/12, quatrième alinéa, du décret sur l’Énergie du 8 mai 2009.
5.3 Les frais suivant sont facturés directement au Client :
- les redevances, taxes, rétributions, suppléments, impôts, indemnités et autres charges éventuelles imposés par l’autorité ou l’instance de régulation compétente ;
- les frais de transport, de distribution et de location des compteurs, les frais de raccordement ou de fermeture du Point de fourniture et/ou de raccordement, les services de réseau supplémentaires éventuels, la puissance réactive et la puissance de pointe imposés par le Gestionnaire du réseau ;
- les frais liés aux obligations légales de produire des certificats électricité verte, chaleur verte, cogénération et/ou des certificats analogues dans le cadre du développement des sources d’énergie renouvelables et des obligations légales en matière d’environnement.
Ces frais peuvent être facturés avec effet rétroactif si cela s’applique aussi à TotalEnergies.
5.4 TotalEnergies facturera de façon transparente au Client tous les frais facturés par le Gestionnaire de Réseau pour des prestations qu’il effectue pour le Client, à sa demande ou à la demande du Client ou encore à la demande de TotalEnergies suite à la faute ou à la négligence du Client. Dans ce cas, TotalEnergies se réserve le droit de facturer des frais administratifs en plus de ces frais.
5.5 TotalEnergies peut modifier la Carte tarifaire moyennant l’observation des dispositions de l’article 14.1. Dans ce cas, le Client aura le droit de résilier le Contrat dans les Conditions prévues par l’article 14.2.
5.6 Deux (2) mois avant l’échéance du Contrat, TotalEnergies communique par écrit au Client une proposition de nouveaux prix et de nouvelles conditions. Celle-ci est d’application en cas de renouvellement du contrat à la condition que le Client l’ait accepté de manière expresse. A défaut d’une telle acceptation expresse du Client, TotalEnergies appliquera les prix et conditions de son produit équivalent le moins cher au moment de l’échéance. Dans ce cas, TotalEnergies informe le Client des nouveaux prix et conditions après l’échéance du Contrat.

Article 6 - Obligations des Parties

6.1 Le Client n’empêchera, par aucune opération ou négligence, que la quantité d’énergie fournie puisse être correctement constatée et ne créera pas de situation empêchant le fonctionnement normal du Compteur.
6.2 Le Client est responsable du raccordement correct de son Installation au réseau au moment de la Fourniture par TotalEnergies, conformément aux dispositions du Règlement technique. Le Client fait le nécessaire pour que toutes ses Installations soient en bon état et répondent à toutes les exigences techniques et légales.
6.3 Le Client informera TotalEnergies de toute modification de ses Données à caractère personnel (informations figurant dans le contrat au titre de Coordonnées), quelle qu’en soit la nature.
6.4 Le Client est tenu d’informer, le cas échéant, TotalEnergies sur son statut de consommateur résidentiel protégé ou de son droit d’application du tarif social et transmettra pour cela tous les documents de preuve requis dans les délais et selon les modalités prévus par la loi. A partir du moment où le tarif social est appliqué, le Client bénéficiera de ce tarif spécifique et les conditions particulières liées à ce tarif lui seront applicables.
6.5 Le Client s’engage à payer intégralement et en temps utile ses factures d’acompte et de régularisation annuelle ou finale.
6.6 TotalEnergies s’engage à fournir de l’énergie au Client et à racheter de l’électricité au Client conformément aux dispositions du Contrat et aux réglementations régionale et fédérale applicables.
6.7 TotalEnergies s’engage à racheter la quantité d’électricité annuellement produite par le Client selon les conditions et modalités énoncées dans les présentes Conditions générales, pour autant que le Client ait conclu un contrat de fourniture avec TotalEnergies pour son électricité et/ou son gaz naturel.
6.8 Le Client qui souhaite faire racheter son électricité par un tiers est tenu d’en informer TotalEnergies à la signature du présent contrat de fourniture ou au cours dudit contrat, conformément à l’article 3.2 des présentes Conditions générales. Sauf demande explicite du Client, la résiliation du contrat de rétrocession n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat de fourniture de gaz naturel et/ou d’électricité (contrat de fourniture).
6.9 Le Client conclut un Contrat de raccordement avec le Gestionnaire de réseau et veille à ce que l’Installation réponde aux normes applicables et soit adaptée pour prélever de l’énergie ou injecter de l’électricité sur le réseau.
6.10 En cas de mise hors service temporaire ou définitive de l’Installation de production d’électricité, le Client en informe TotalEnergies par écrit dans le mois.
6.11 Le Client utilise l’Installation en bon père de famille.
6.12 Le Client informe TotalEnergies sans délai si l’Installation de production d’électricité dépasse la puissance AC de 10 kVA, et ce, trois mois avant la mise en service.
Dans ce cas, il convient également d’établir un Contrat d’injection spécifique avec TotalEnergies.
6.13 Le Client informera TotalEnergies immédiatement de tout élément dont il a connaissance pouvant modifier, empêcher ou compliquer l’exécution du présent Contrat. En cas d’omission de cette obligation d’information, TotalEnergies peut résilier le Contrat moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours.

Article 7 - Facturation, paiement et résiliation

7.1 Pour la détermination de la quantité d’énergie livrée et de la quantité d’électricité injectée par le Client, TotalEnergies se base sur les données de mesure et profils de consommation fournis par le Gestionnaire de réseau à partir des données relevées ou estimée par le Gestionnaire de réseau ou des données de consommation fournies par le client et validées par le Gestionnaire de réseau.
7.2 Le Client est redevable d’acomptes sur l’électricité et/ou le gaz naturel qui lui est fourni. TotalEnergies détermine le montant de ces acomptes en fonction du profil de consommation du Client déterminé par le Gestionnaire de réseau et en informe le client avant la facturation effective de cet acompte ainsi que lors de chaque changement. Le Client peut demander à TotalEnergies de revoir le montant des acomptes. TotalEnergies répond à cette demande dans un délai de 10 jours ouvrables maximum et motive sa réponse. Si la demande d’adaptation est déraisonnable, TotalEnergies a le droit de la refuser, en motivant le refus. TotalEnergies n’est pas responsables des différences observées entre la consommation effective du Client et la consommation estimée qui a été prise en compte pour le calcul de l’acompte.
La compensation pour la rétrocession qui sera versée par TotalEnergies au Client pour l’Injection d’électricité sera déduite du montant total (TVA incluse) des acomptes facturés.
7.3 Le paiement des acomptes et des factures de régularisation se fait, au choix du Client, soit par virement, soit par domiciliation. Si le Client opte pour un paiement par domiciliation, il a à tout moment la possibilité d’exclure le payement de sa régularisation par simple demande préalable écrite à TotalEnergies.
7.4 La facture que le Client reçoit de TotalEnergies doit être payée dans les 15 jours qui suivent sa réception. Pour l’application de ce Contrat, les factures et notes de crédit sont supposées avoir été reçues 3 jours après leur date d’envoi. Si le Client a choisi de payer ses factures par domiciliation, un délai de 15 jours sera également respecté avant que l’ordre de domiciliation soit exécuté.
7.5 Les factures sont présumées acceptées en l’absence de contestation dans les quinze jours qui suivent leur réception. Par exception, chaque Client pourra contester une facture erronée pendant une période de 12 mois à compter de la date de réception de la facture. En cas de contestation raisonnablement fondée d’une facture, chaque Client est autorisé à suspendre le paiement de la partie contestée de ladite facture jusqu’à ce que le traitement de la plainte soit finalisé. Dans le cas d’une facturation erronée réelle en la défaveur du Client, les intérêts légaux sur les sommes à rembourser seront également portés en compte, à dater du jour du paiement du montant erronément facturé.
7.6 L’envoi d’une mise en demeure au Client pour cause de paiement tardif d’une facture ou de non-respect d’un plan d’apurement entraîne l’exigibilité immédiate, sans mise en demeure préalable, de toutes les autres factures se rapportant à la même énergie, y compris les factures non encore échues, et ce, même si un délai de paiement a été octroyé ou un plan d’apurement a été mis en place. Si à un moment quelconque, une ou plusieurs factures sont échues, tout paiement effectué ultérieurement par le Client est porté en compte à la date de la dernière facture échue toujours impayée. En ce qui concerne les autres produits et services hormis l’énergie, le contrat peut être résilié en cas de défaut de paiement dans le délai indiqué dans la mise en demeure.
7.7 Sans préjudice des dispositions légales, TotalEnergies peut imputer des frais administratifs et/ou des intérêts pour l’envoi de factures supplémentaires, de duplicata, de rappels, de mises en demeure, pour la mise en place d’un plan d’apurement suite à un retard de paiement ou si la présentation d’une domiciliation est refusée par la banque.
Le coût s’élève à 7,5 EUR pour l’envoi d’une lettre de rappel et à 15 EUR pour l’envoi d’une mise en demeure. En cas de paiement tardif de la totalité ou d’une partie de la facture, ou si la présentation d’une domiciliation est refusée par l’institution financière, le Client est tenu, de plein droit et sans mise en demeure ou rappel, au paiement d’intérêts de retard à compter de l’échéance de la facture, sur tout montant impayé, jusqu’à la date du paiement intégral. TotalEnergies applique à cet effet le taux d’intérêt légal.
Sans préjudice des dispositions régionales en matière d’indemnisation, le Client est tenu de payer un dédommagement forfaitaire égal à 10 % de tout montant impayé, de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 15 EUR, sans préjudice du droit de TotalEnergies d’exiger l’indemnisation du dommage réellement subi.
7.8 Si le Client ne paie pas ses factures impayées, TotalEnergies est en droit de mettre fin à la Fourniture moyennant le respect des procédures légales applicables.
Sans préjudice des dispositions régionales en matière d’indemnisation, TotalEnergies n’est responsable d’aucun dommage qui découlerait de l’interruption de la Fourniture.
7.9 Les dispositions du présent article 7 sont applicables à toutes les factures de TotalEnergies pour la Fourniture de produits ou services par TotalEnergies ou le Gestionnaire de Réseau.
7.10 Si la facture de régularisation ou la facture finale présente un montant en faveur du Client, TotalEnergies rembourse ce montant dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la note de crédit, à condition que TotalEnergies connaisse avec certitude le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. En cas d’absence d’autres instructions du Client, TotalEnergies pourra procéder au remboursement du solde sur le numéro de compte bancaire à partir duquel le Client payait habituellement ses factures. TotalEnergies se réserve en outre le droit de compenser d’éventuels crédits par d’autres factures/sommes échues réclamées au Client dans le cadre d’autres Contrats avec TotalEnergies relatifs à la même énergie.
7.11 Dans l’hypothèse où le Client aurait droit à un remboursement de TotalEnergies suite à un remboursement tardif, le Client a droit aux intérêts calculés sur les sommes dues au taux légal à compter du lendemain de la date d’échéance de la note de crédit.
7.12 En cas d’erreur de facturation imputable à TotalEnergies, une rectification de facturation pourra intervenir dans un délai de maximum 12 mois suivant la date de payement de la facture erronée, sauf si cette rectification est due à une tierce partie. Dans ce cas, le délai de rectification tel que prévu dans la réglementation est applicable.

Article 8 - Force majeure/Suspension de la fourniture

8.1 En cas de force majeure, les obligations qui relèvent de ce Contrat, à l’exception de l’obligation de paiement d’une somme d’argent, sont suspendues durant la période de la force majeure. Par force majeure, nous entendons tout événement, imprévisible ou non, inévitable et indépendant de notre volonté qui constitue un obstacle irrémédiable au respect de notre Contrat, tel qu’une panne de réseau, des problèmes de transport ou de distribution, l’impossibilité d’obtenir (suffisamment) d’électricité ou de gaz naturel. Cette énumération est non limitative.
8.2 Si, du fait de la force majeure, le Contrat ne peut être exécuté pendant plus de trois mois, les deux Parties ont le droit d’y mettre fin par courrier recommandé, sans que l’autre partie soit redevable d’une quelconque indemnité.

Article 9 - Garantie

Aussi bien avant que pendant l’exécution du Contrat, dans la mesure autorisée et conformément à la législation en vigueur, TotalEnergies est habilité à demander le versement d’une caution équivalente à maximum trois fois le montant de la consommation mensuelle estimée (montant des acomptes mensuels) ou, en Région de Bruxelles-Capitale, maximum deux (2) fois le montant de la consommation mensuelle estimée, si sur la base de critères objectifs, la solvabilité du Client peut être mise en doute.
Ces « critères objectifs » peuvent comprendre, sans s’y limiter, les circonstances suivantes :
- votre contrat avec votre ancien fournisseur d’énergie a été résilié en raison de retards de paiement ; ou
- le non-respect par le Client des délais de paiement convenus dans ce Contrat ou dans un Plan d’apurement.
Si votre point de fourniture se situe en Région Wallonne, nous ne pouvons vous demander une garantie durant l’exécution de votre Contrat.
En l’absence de versement d’une garantie ou d’une garantie bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la demande à cet effet, TotalEnergies peut refuser le Contrat moyennant le respect d’un préavis de 30 jours, conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, le Client peut demander la restitution de la garantie dès qu’il a payé toutes ses factures dans les délais, sans rappel de paiement pendant une période d’un an et dès qu’il n’a plus de dettes auprès de TotalEnergies.

Article 10 - Protection de la vie privée

Les Données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées par TotalEnergies, conformément à notre Politique de vie privée, disponible sur le lien suivant : https://totalenergies.be/fr/cookies-et-confidentialite.

Article 11 - Responsabilité

11.1 Les Gestionnaires de réseau sont responsables de la continuité de la fourniture d’énergie et de la qualité de l’énergie fournie conformément aux dispositions contenues dans la législation et les règlements techniques applicables. TotalEnergies n’en est dès lors pas responsable. En cas d’interruption de la distribution ou du transport d’électricité et/ou de gaz naturel, TotalEnergies a le droit de limiter ou d’interrompre la fourniture via les réseaux de transport ou de distribution concernés, sans être redevable au Client de la moindre indemnité. Le Client peut s’adresser directement à son Gestionnaire de réseau en cas de dommages résultant d’une interruption, d’une limitation ou d’une irrégularité de son alimentation en énergie.
11.2 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de TotalEnergies et du Client n’est engagée que pour (i) les dommages matériels directs résultant d’une faute grave ou intentionnelle ou de l’inexécution de toute prestation principale figurant dans le présent contrat et (ii) le décès ou les dommages corporels résultant d’un acte ou d’une omission. L’indemnisation des dommages matériels directs est limitée par sinistre à un montant équivalent à 12 fois le montant déterminé comme acompte mensuel, sans que ce montant ne puisse dépasser le montant effectivement facturé au cours des 12 derniers mois. TotalEnergies et le Client ne sont pas responsables l’un envers l’autre des dommages indirects ou consécutifs, d’une perte de production, d’un manque à gagner ou d’une perte de revenus.
11.3 Toute demande de dommages et intérêts doit être notifiée à l’autre partie, par écrit, dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la survenance du dommage ou de la date où le dommage aurait raisonnablement pu être constaté. Toute demande de dommages et intérêts introduite après ce délai n’ouvrira pas droit à indemnisation.
11.4 Si la responsabilité de TotalEnergies devait être mise en cause pour vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil, cette responsabilité est en tout cas exclue si TotalEnergies arrive à démontrer que le vice était indécelable.
11.5 Le présent article s’applique tous droits saufs des dispositions régionales en matière d’indemnisation.
(Pour les clients en région wallonne, voir : http://www.indemnisations-energie.be).

Article 12 - Cession

12.1 TotalEnergies a le droit de céder le Contrat à une autre personne, pour autant que celle-ci respecte les dispositions légales en matière de fourniture d’électricité ou de gaz naturel et dispose des autorisations nécessaires et dans la mesure où les conditions mentionnées dans le présent Contrat sont maintenues pour toute la durée du Contrat.
12.2 Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers qu’en cas de déménagement et moyennant le respect des conditions de l’article 13.1. Tous les frais qui découlent de la cession sont à la charge du Client.

Article 13 - Déménagement

13.1 Pour toute question sur son déménagement, le Client peut contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent sur les factures.
En cas de déménagement, le Client doit : (1) compléter et conserver le document de reprise des énergies (ciaprès désigné sous les lettres « DRE ») ; (2) informer TotalEnergies de sa nouvelle adresse et (3) communiquer le dernier relevé d’index du compteur « électricité » et/ou « gaz » au plus tard trente (30) jours après la date effective du déménagement.
Le DRE est uniquement signé par le Client si aucun nouvel habitant n’emménage à cette adresse et conjointement par le Client et le nouvel habitant si un nouvel habitant vient habiter à cette adresse.
Dans le cas d’une location, le propriétaire signera aussi le DRE en l’absence de nouveau locataire. En cas de contestation sur les index de référence au moment du déménagement, TotalEnergies se réserve le droit de demander la communication du DRE dûment complété et signé. En l’absence d’une telle communication, les index prévalant sont ceux dont la validité a été confirmée par le Gestionnaire de réseau. Le DRE est disponible sur le site totalenergies.be.
13.2 Après le déménagement, le présent Contrat continuera à être exécuté pour le nouveau Point de fourniture à la nouvelle adresse du Client, sauf si le Client déménage à l’étranger ou dans une autre région ou s’il déménage dans une habitation où il n’y a pas de compteur séparé ou s’il va habiter chez un autre Consommateur qui a déjà conclu un autre contrat de fourniture. Dans les cas susmentionnés, il pourra être mis fin anticipativement au Contrat moyennant le respect d’un délai de préavis de 30 jours. Le Contrat d’injection est lui aussi automatiquement transféré après le déménagement, à moins que le Client communique ne pas souhaiter le poursuivre chez TotalEnergies, conformément à l’article 3.2. des présentes Conditions générales, ou qu’il ne dispose plus d’une Installation de production d’électricité.
Si le Client n’informe pas TotalEnergies du déménagement dans les délais prévus, il reste tenu de ses obligations conformément au présent Contrat et, en particulier, il restera tenu de payer toute l’électricité ou le gaz naturel consommés au Point de fourniture existant, peu importe par qui, jusqu’au lendemain du jour auquel le déménagement a été communiqué à TotalEnergies ou jusqu’au jour suivant la clôture du compteur en application de l’article 13.3.
13.3 Si le Client ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13.1, des présentes Conditions générales, le Client mandate irrévocablement TotalEnergies pour qu’elle demande la clôture du compteur au Gestionnaire de réseau dans le respect des dispositions légales en la matière. Le Client est responsable de tous les frais liés à cette de la clôture qui seraient facturés à TotalEnergies et TotalEnergies n’assume aucune responsabilité pour le dommage qui pourrait en découler.

Article 14 – Modification des Conditions

14.1 Les présentes Conditions générales et la Carte tarifaire qui vous sont applicables ne peuvent être modifiées :
- Si les modifications sont en défaveur du Client : (i) qu’au terme de la période de fourniture en cours, si le Client a conclu un contrat à durée déterminée. Dans ce cas, TotalEnergies communique au Client les modifications apportées aux présentes Conditions générales au moins 2 mois avant la fin de la période en cours et ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu’au moment du renouvellement ou de la prolongation du contrat en cours ; (ii) que deux mois après la communication au Client des modifications apportées aux présentes Conditions générales si celui-ci a conclu un contrat à durée indéterminée.
- Si les modifications ne sont pas en défaveur du Client : que deux mois après une communication au Client, quel que soit le type de contrat conclu ;
Par dérogation, les modifications sont directement applicables dans le cas où elles résultent directement ou indirectement d’une décision d’une autorité publique.
Cette communication peut se faire par tous les moyens habituels de communication entre TotalEnergies et le Client, par exemple par le biais d’une mention sur la facture.
14.2 Le Client qui n’est pas d’accord avec les Conditions générales modifiées qui ont été communiquées peut mettre fin au contrat sans préavis et sans frais, en envoyant un courrier recommandé dans le mois qui suit la communication des conditions générales modifiées.
Cette résiliation sera effective le lendemain de la réception de la lettre recommandée de résiliation. Jusqu’à ce moment, les anciennes conditions restent applicables. Le Client ne bénéficiera pas de ce droit de résiliation si les modifications sont en sa faveur ou ne lui attribuent pas moins de droits ou ne lui imposent pas plus d’obligations.

Article 15 - Autres dispositions

15.1 La nullité d’une partie du présent Contrat ne porte nullement atteinte à la validité des autres dispositions de celui-ci ou à sa force contraignante.
15.2 Le fait que TotalEnergies n’exige pas le respect de l’une ou de plusieurs dispositions du Contrat ne peut pas être interprété comme un renoncement à celle(s)-ci ou une limitation des droits ou devoirs repris dans la ou les dispositions concernées.
15.3 Le Contrat est soumis au droit belge. Tout litige sera porté devant le juge de paix du 4e canton de Liège ou tout autre tribunal matériellement compétent de l’arrondissement judiciaire de Liège. Cependant, les Clients résidentiels ont le droit de porter le litige devant le tribunal de leur lieu de résidence.

Valable à partir de janvier 2022 - Version 4 - 2021-11-30